#France. En a-t-on vraiment fini avec la fracturation hydraulique ?

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FRANCE. En a-t-on vraiment fini avec la fracturation hydraulique ?

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La technique est interdite en France. Mais la justice vient de reconnaître le droit au texan Hess Oil d’utiliser d’anciens permis de 2010, si la société s’abstient de fracturer. Polémique.

à Doué (Seine-et-Marne), une manifestation de mars 2011 contre l’exploitation du pétrole de schiste, alors que la société Toreador Energy France avait reçu une autorisation de forer. Witt/Sipa

Le non-recours à la fracturation hydraulique se fait sur la bonne foi des déclarations de l’entreprise

Si le ministre de l’écologie Philippe Martin accepte ce transfert – de fait il n’aurait pas la possibilité de les refuser sauf vice de forme juridique – la société texane Hess Oil pourrait reprendre ses travaux de forage en Seine et Marne (voir Sciences et Avenir de novembre 2013). Le non-recours à la fracturation hydraulique se fait sur la bonne foi des déclarations de l’entreprise.

En effet, en 2010 le précédent gouvernement avait accordé sept permis de recherche d’hydrocarbure à la société Toreador. À l’époque la fracturation hydraulique n’était pas interdite. Lorsque la loi Jacob de juillet 2011 interdisant cette technique a été votée, il a été demandé aux entreprises employant la fracturation hydraulique de se déclarer.

MÊMES CONDITIONS. La société Toreador, qui a cédé ses droits à Hess Oil, l’utilisait-elle ? Officiellement non, en tout cas d’après les déclaration de son président Craig Mac Kenzie. Si la mutation des permis est reconnue, Hess Oil pourrait intervenir dans les mêmes conditions que Toreador le faisait en 2010.

Le nœud du problème est bien juridique : La loi Jacob de juillet 2011 interdit la technique de la fracturation hydraulique mais pas les forages pour la recherche d’hydrocarbure conventionnelle – comme le pétrole – Or, pour l’heure le code minier en vigueur ne fait pas la distinction entre un permis de recherche d’hydrocarbure conventionnelle et non conventionnelle –qui nécessite l’emploi de la fracturation.

Source de l’article sciences et avenir nature nouvel obs

#France Hydrocarbures de schiste : « Monsieur le ministre, ne signez pas ! »

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Hydrocarbures de schiste : « Monsieur le ministre, ne signez pas ! »

Hydrocarbures de schiste : « Monsieur le ministre, ne signez pas ! »
(Crédit photo : DR)
Point de vue – Le ministère de l’Ecologie s’apprête à accorder à Hess Oil sept permis de recherche de pétrole de schiste. Il pourrait faire autrement, estiment les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer.

Le ministère de l’Ecologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux.

Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.

Nous dénonçons le double discours d’une partie de l’administration. En effet, pendant que le chef de l’Etat et le ministre de l’Ecologie, avec une sincérité certaine, défendent l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste, leur administration se bat contre nous, pied à pied, devant les tribunaux. Et pour la première fois depuis le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit tout forage au moyen de la fracturation hydraulique, le ministère de l’Ecologie pourrait autoriser la société Hess Oil à se prévaloir par mutation de sept permis, clairement destinés à mettre en œuvre cette technique dangereuse pour les hommes et leur environnement.

L’Etat n’est pas contraint de délivrer des permis, bien au contraire

En 2010, diverses sociétés, dont Lundin Petroleum et Toréador, ont obtenu des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La révélation de ces permis a suscité une vive émotion, une mobilisation citoyenne et le vote en urgence de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi, votée par la droite comme par la gauche, interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets fondés sur le recours à cette technique. En septembre et octobre 2011, la ministre de l’Ecologie a abrogé plusieurs permis. Mais certaines sociétés ne se sont pas dénoncées. Leurs permis n’ont donc pas été abrogés alors qu’ils auraient dû l’être. Leurs permis sont manifestement illégaux comme le ministère de l’Ecologie le reconnaît d’ailleurs dans son communiqué de presse du 8 novembre, qui rappelle à juste titre l’opacité dans laquelle ces permis ont été signés.La société Hess Oil a souhaité acheter ces permis qui font l’objet d’une spéculation financière étonnante. Elle a donc demandé au ministre de l’Ecologie d’autoriser les sociétés titulaires de ces permis à les lui vendre. Il s’agit d’une procédure de « mutation » régie par les dispositions du code minier. Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Ecologie, a refusé ces demandes de mutations. Ces refus ont été attaqués devant les tribunaux par Hess Oil. Par une ordonnance du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l’Etat non pas de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de réexaminer ses demandes. Insistons sur ce point crucial : la justice n’a jamais demandé à l’Etat de délivrer à Hess Oil des permis de recherches d’hydrocarbures, elle lui a demandé d’instruire les demandes, de les examiner. Et cette instruction aurait dû aboutir à une décision de rejet. Car il ne saurait être possible d’autoriser l’achat d’un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

L’Etat ne s’est pas défendu

Lorsqu’une décision de l’administration est contestée devant un tribunal administratif, elle doit défendre sa décision et être représentée à l’audience. Pour ce faire, le ministère concerné écrit des mémoires en défense et se fait représenter le jour de l’audience. Etrangement, dans un dossier aussi sensible, le ministère de l’Ecologie n’a rigoureusement jamais défendu la décision de sa ministre de refuser le permis demandé par Hess Oil ! La lecture de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le démontre : le Juge relève que l’Etat n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience. L’Etat a donc délibérément laissé la société Hess Oil s’exprimer seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Pétition « Monsieur le ministre, ne signez pas ! »

Source de l’article Terra Ecco.net